Des sociétés par actions simplifiées peuvent être constituées par toute personne physique ou morale. Vous n'aurez pas besoin de beaucoup de capital, même ... 1 euro suffit. La nouvelle société doit être utile, entre autres startups. Elle sera gouvernée, comme dans les entreprises américaines, par un conseil d'administration.
Qui et quand peut créer une société par actions simplifiée ?
Une seule personne suffit pour créer une société par actions simplifiée. Bien sûr, une entreprise peut également être créée par un plus grand nombre actionnaires ou par l'intermédiaire d'une autre société. L'exception est l'impossibilité de créer une société par une société à propriétaire unique. Une société par actions simplifiée peut être constituée pour tout objet légalement autorisé, à moins que la loi n'en dispose autrement. Pour établir une SAS en passant par un compte-pro.com, il faut : conclusion par les fondateurs des statuts, constituer les organes requis par la loi ou les statuts, le capital social au moins du montant requis par la loi, c'est-à-dire 1 euro, l'inscription de la société au registre.
Actionnaires et associés d'une société par actions simplifiée
Les fondateurs d'une société par actions simplifiée sont les actionnaires qui établissent les statuts et s'engagent à des obligations spécifiques dans celui-ci. Il est indispensable de remarquer que les actionnaires ne sont pas responsables des obligations d'une société par actions simplifiée.
Les actionnaires, moyennant des apports en numéraire ou en nature qu'ils s'engagent à faire dans les statuts, prennent possession des actions. Tout apport autre qu'en numéraire destiné à couvrir les actions peut être tout apport ayant une valeur matérielle, notamment la fourniture de travaux ou de services.
Les apports faits à la société par les actionnaires doivent être comptés uniformément pour couvrir toutes les actions de l'actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires ayant droit aux versements sont les actionnaires qui avaient droit aux actions à la date de la résolution relative au paiement du dividende.
Un associé d’une SAS a droit à une participation aux bénéfices, ainsi qu'à un prélèvement sur le capital social d'un montant résultant de l'exercice rapports qui a été affecté au paiement dans une résolution des actionnaires.
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